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Conditions générales de vente
I - GÉNÉRALITÉS

Toutes les ventes et prestations de la Société IODE informatique sont soumises aux présentes conditions de vente. Toute commande reçue et acceptée par IODE informatique implique, pour le Client, l'adhésion à ces mêmes conditions de vente qui prévalent sur les clauses mentionnées sur les documents que le Client pourrait adresser à IODE informatique. Les renseignements figurant sur les documents de IODE informatique ont une valeur indicative. Les devis proposés au Client sont valables un mois, sauf stipulation contraire.

II - COMMANDES

Le contrat de vente ou de prestation entre IODE informatique et le Client n'est valable que si la commande a été acceptée dans sa totalité (montant, livraison, frais, modalités de règlement) par IODE informatique, qui se réserve le droit de refuser toute commande lui paraissant anormale. IODE informatique n'acceptera une commande que si, d'une part, elle comporte toutes les indications légales d'identification du Client et que si d’autre part, elle est datée et signée.

III - PRIX

Les prix mentionnés sur les documents commerciaux (devis, catalogues...) de IODE informatique sont exprimés en euros HT, taxes et droits en vigueur applicables en sus. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Toutes les modifications, en hausse ou en baisse, que IODE informatique serait amenée à faire seront notifiées au Client avant la livraison ou la facturation. Ils deviennent définitifs à confirmation de la commande du Client.

IV - CONDITIONS DE PAIEMENT

En France
Les factures doivent être réglées au maximum dans les 30 jours suivant la date de facturation (ou autre échéance fixée avec le Client, aucune remise en cause unilatérale par le Client ne sera acceptée), déduction faite des acomptes déjà versés. Aucun escompte de règlement ne sera accordé au Client en cas de paiement anticipé. Le manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, quelle qu'elle soit, permet à IODE informatique d'exiger le paiement immédiat de toutes ses factures, quelle qu'en soit la date d'échéance et de suspendre toute nouvelle commande ou livraison du Client concerné. Toute somme non payée à l'échéance pourra donner lieu à paiement d'intérêts de retard, le taux appliqué sera de 1.5% par mois sur le montant HT de la facture concernée. Les frais dus aux impayés seront à la charge du Client et refacturés à celui-ci.
A l'export
Pour tout client domicilié à l'étranger IODE informatique demande un paiement à la commande. Seul le paiement total de l'intégralité du montant du devis accepté par le Client peut déclencher la livraison. Les marchandises à destination de l'étranger sont hors TVA. Toute marchandise enlevée en France à destination de l'étranger est hors TVA, mais la TVA (20%) est cautionnée et remboursée sur présentation du bordereau de dédouanement. La formation effectuée en France ou à distance à partir de la France est soumise à TVA (20%) non remboursable, la formation effectuée à l'étranger est hors TVA.

V - LIVRAISON

IODE informatique livrera les produits ou effectuera les prestations à l'adresse indiquée par le Client. IODE informatique, à défaut de délais décrits dans le(s) devis accepté(s) par le Client, fera le nécessaire, dans la mesure de ses moyens, pour effectuer les prestations demandées ou livrer les produits dans les meilleurs délais et, dans l'hypothèse d'une rupture de stock, fera de son mieux pour satisfaire le Client. Cependant, le retard dans une livraison ou une livraison partielle ne déchargera en aucun cas le Client d'accepter la livraison dans sa totalité. IODE informatique ne pourra être tenue responsable des cas de force majeure qui rendraient impossible l'exécution de ses obligations, ainsi que des dommages que pourraient subir les produits durant leur livraison. En cas de problème, le Client devra informer IODE informatique en indiquant sur le bordereau de livraison du transporteur la teneur exacte des dommages, dans un délai de 48 heures et les confirmer à IODE informatique par écrit sous huit jours. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de IODE informatique à qui le Client aura adressé une demande écrite. Le Client est tenu de vérifier les produits qui lui sont livrés, de signer le bon de livraison qui accompagne les produits et doit stipuler clairement tout problème sur ce même bon ; de même, le bon de recette de prestations devra être vérifié et signé par le Client. Aucune réclamation ne sera prise en compte si ces conditions ne sont pas respectées.

VI - INSTALLATIONS

Les installations se font sous la responsabilité du Client qui s'engage à faciliter ces tâches en mettant à la disposition de IODE informatique toutes les informations et tous les droits nécessaires. En tout état de cause l'installation des produits sur le réseau du Client et leur bon fonctionnement dans l'environnement sécurisé du Client est de l'entière compétence et responsabilité de celui-ci.

VII - GARANTIE

IODE informatique garantit que les produits seront en bon état de fonctionnement au moment de leur installation. IODE informatique répercute sur le Client les garanties offertes par le constructeur. Ces garanties ne s'appliqueront pas en cas de mauvaise utilisation, négligence ou intervention d'une personne non agréée par le constructeur du-dit matériel. IODE informatique ne pourra pas être tenue responsable des dommages sur les biens ou les personnes résultant, directement ou indirectement, de la mauvaise utilisation des produits. Sous garantie, les frais d'envoi sont à la charge du client. Les frais de retour sont en France à la charge de IODE informatique. Hors de France, les frais de retour sont à la charge de IODE informatique à concurrence de 100 euros maximum. IODE informatique peut proposer des contrats de maintenance qui couvrent interventions techniques et déplacements, à négocier avec le Client selon les besoins de celui-ci.

VIII - CONFIDENTIALITÉ. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Les études, audits et tous documents remis au Client sont confidentiels et demeurent la propriété de IODE informatique. Ils ne peuvent donc être communiqués sous aucun motif par le Client sans l'autorisation de IODE informatique à quelque tiers que ce soit. Tous systèmes, développements de logiciels et autres services sont protégés (loi du 11/03/57 modifiée sur les droits d'auteur). Toute cession et utilisation de licence sont donc interdites sauf accord écrit de la part de IODE informatique.

IX - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

IODE informatique restera propriétaire des produits aussi longtemps que le Client n'aura pas réglé l'intégralité des sommes dues. Le Client pourra revendre les produits dans le cadre de son activité normale (redressement et liquidation judiciaires étant, par ce fait, exclus). Il s'engage à informer l'acheteur de la réserve de propriété grevant ce matériel et des conséquences que cette réserve implique. Il s'interdit, cependant, de revendre des produits qui n'auraient pas été payés dans leur intégralité à IODE informatique. IODE informatique pourra, en cas de non-respect d'une des échéances de règlement du Client, exiger la restitution du matériel par envoi d'une lettre en recommandée avec accusé de réception et reprendre les produits si le Client n'a pas régularisé sa situation dans un délai de huit jours à réception du courrier de IODE informatique, qui pourra, en outre, résilier le contrat de vente, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité et préavis.

X- JURIDICTION COMPÉTENTE - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et tout litige pouvant intervenir entre IODE informatique et son Client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de IODE informatique. Cette attribution de compétence est également valable en matière de référé. Dans le cas où une des clauses de ces présentes conditions générales de vente serait réputée contraire à la loi, par décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur dans leur intégralité.
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© Sun Dec 09 23:44:59 CET 2018 iodeSoft. Tous droits réservés.
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