Conditions générales de vente

Toutes les ventes et prestations de la Société IODE informatique, dénommée par la suite IODE, sont soumises aux présentes conditions de vente. Toute commande reçue et acceptée par IODE implique, pour le CLIENT, l'adhésion à ces mêmes conditions de vente qui prévalent sur les clauses mentionnées sur les documents que le CLIENT pourrait adresser à IODE. Les devis transmis au CLIENT sont valables un mois, sauf stipulation contraire.

Le contrat de vente ou de prestation entre IODE et le CLIENT n'est valable que si la commande a été acceptée dans sa totalité (montant, livraison, frais, modalités de règlement) par IODE, qui se réserve le droit de refuser toute commande lui paraissant anormale. IODE n'acceptera une commande que si, d'une part, elle comporte toutes les indications légales d'identification du CLIENT et que si d'autre part, elle est datée et signée.

Les prix mentionnés sur les documents commerciaux (devis, catalogues...) de IODE sont exprimés en euros ou en dollars H.T., taxes et droits en vigueur applicables en sus. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Toutes les modifications, en hausse ou en baisse, que IODE serait amenée à faire seront notifiées au CLIENT avant acceptation du bon de commande. Ils deviennent définitifs à confirmation de la commande du CLIENT.

Les factures doivent être réglées au maximum dans les 30 jours suivant la date de facturation (ou autre échéance fixée avec le CLIENT, aucune remise en cause unilatérale par le CLIENT ne sera acceptée), déduction faite des acomptes déjà versés. Aucun escompte de règlement ne sera accordé au CLIENT en cas de paiement anticipé. Le manquement du CLIENT à l'une de ses obligations contractuelles, quelle qu'elle soit, permet à IODE d'exiger le paiement immédiat de toutes ses factures, quelle qu'en soit la date d'échéance et de suspendre toute nouvelle commande ou livraison du CLIENT concerné. Toute somme non payée à l'échéance pourra donner lieu à paiement d'intérêts de retard, le taux appliqué sera de 3 fois le taux de l'intérêt légal par mois sur le montant T.T.C. de la facture concernée. Les frais dus aux impayés seront à la charge du CLIENT et refacturés à celui-ci.

Pour tout client domicilié à l'étranger, IODE demande un paiement à la commande. Seul le paiement total de l'intégralité du montant du devis accepté par le CLIENT peut déclencher la livraison ou le démarrage d'une prestation. Les marchandises à destination de l'étranger sont hors T.V.A.. Toute marchandise enlevée en France à destination de l'étranger est hors T.V.A., mais la T.V.A. (20%) est cautionnée et remboursée sur présentation du bordereau de dédouanement. La formation effectuée en France ou à distance à partir de la France est soumise à T.V.A. (20%) non remboursable. La formation effectuée à l'étranger est hors T.V.A..

IODE livrera les produits ou effectuera les prestations à l'adresse indiquée par le CLIENT. IODE, à défaut de délais décrits dans le(s) devis accepté(s) par le CLIENT, fera le nécessaire, dans la mesure de ses moyens, pour effectuer les prestations demandées ou livrer les produits dans les meilleurs délais et, dans l'hypothèse d'une rupture de stock, fera de son mieux pour satisfaire le CLIENT. Cependant, le retard dans une livraison ou une livraison partielle ne déchargera en aucun cas le CLIENT d'accepter la livraison dans sa totalité.
IODE ne pourra être tenue responsable des cas de force majeure qui rendraient impossible l'exécution de ses obligations, ainsi que des dommages que pourraient subir les produits durant leur livraison. En cas de problème, le CLIENT devra informer IODE en indiquant sur le bordereau de livraison du transporteur la teneur exacte des dommages, dans un délai de 48 heures et les confirmer à IODE par écrit sous 8 jours. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de IODE à qui le CLIENT aura adressé une demande écrite. Le CLIENT est tenu de vérifier les produits qui lui sont livrés, de signer le bon de livraison qui accompagne les produits et doit stipuler clairement tout problème sur ce même bon ; de même, le bon de recette de prestations devra être vérifié et signé par le CLIENT. Aucune réclamation ne sera prise en compte si ces conditions ne sont pas respectées.

Les installations de logiciels et d'équipements se font sous la responsabilité du CLIENT qui s'engage à faciliter ces tâches en mettant à la disposition de IODE toutes les informations et tous les droits d'accès nécessaires. En tout état de cause, l'installation des produits sur le réseau du CLIENT et leur bon fonctionnement dans l'environnement sécurisé du CLIENT est de l'entière compétence et responsabilité de celui-ci.

IODE garantit que les produits sont en bon état de fonctionnement au moment de leur expédition. IODE répercute sur le CLIENT les garanties offertes par le constructeur. Ces garanties ne s'appliqueront pas en cas de mauvaise utilisation, négligence ou intervention d'une personne non agréée par le constructeur dudit matériel. IODE ne pourra pas être tenue responsable des dommages sur les biens ou les personnes résultant, directement ou indirectement, de la mauvaise utilisation des produits fournis. Sous garantie, les frais d'envoi sont à la charge du client. Les frais de retour sont en France métropolitaine à la charge de IODE. Hors de France métropolitaine, les frais de retour sont à la charge de IODE à concurrence de 100 euros maximum.

Les études, audits et tous documents remis au CLIENT sont confidentiels et demeurent la propriété de IODE. Ils ne peuvent donc être communiqués sous aucun motif par le CLIENT sans l'autorisation de IODE à quelque tiers que ce soit. En ce qui concerne les droits d'auteur, tous les systèmes, développements logiciels et autres services mis en place ou réalisés par IODE sont protégés par la loi.
Tous les développements faits par IODE, à la demande d'un client et facturés à celui-ci, restent la propriété de IODE. A ce titre, sauf stipulation contraire, IODE pourra les revendre à prix libre.
Toute cession de licence est soumise aux règles édictées dans le contrat de licence de chaque produit de IODE.

IODE restera propriétaire des produits aussi longtemps que le CLIENT n'aura pas réglé l'intégralité des sommes dues.
Le CLIENT pourra revendre les produits dans le cadre de son activité normale (redressement et liquidation judiciaires étant, par ce fait, exclus). Il s'engage à informer l'acheteur de la réserve de propriété grevant ce matériel et des conséquences que cette réserve implique. Il s'interdit, cependant, de revendre des produits qui n'auraient pas été payés dans leur intégralité à IODE.
IODE pourra, en cas de non-respect d'une des échéances de règlement du CLIENT, exiger la restitution du matériel par envoi d'une lettre en recommandée avec accusé de réception et reprendre les produits si le CLIENT n'a pas régularisé sa situation dans un délai de 8 jours à réception du courrier de IODE, qui pourra, en outre, résilier le contrat de vente, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité et préavis.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et tout litige pouvant intervenir entre IODE et son CLIENT relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de IODE. Cette attribution de compétence est également valable en matière de référé. Dans le cas où une des clauses de ces présentes conditions générales de vente serait réputée contraire à la loi, par décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur dans leur intégralité.