Contrat de licence pour logiciels pour appareils mobiles

Les logiciels pour appareils mobiles développés et commercialisés par IODE sont actuellement EXNIHILO et MOVINTORY. Ce contrat de licence logicielle est commun à tous ces logiciels. Par la suite, LOGICIEL désignera l'un ou l'autre de ces logiciels.
Ce contrat de licence logicielle est conclu entre IODE informatique (l'éditeur et le fournisseur du LOGICIEL), dénommée par la suite IODE, et le CLIENT. En utilisant le LOGICIEL, le CLIENT accepte les termes de ce contrat. Si le CLIENT ne les accepte pas, il n'utilise pas le LOGICIEL.

IODE concède au CLIENT le droit d'installer et d'utiliser une seule copie du LOGICIEL sur un et un seul appareil.

Le LOGICIEL appartient à IODE et est protégé par les réglementations en matière de droits d'auteur applicables en la matière en France et dans le pays du CLIENT, par les dispositions des traités internationaux, ainsi que par toutes les autres législations nationales applicables. Par conséquent, le CLIENT doit traiter le LOGICIEL comme n'importe quel autre produit ou donnée protégé par les droits d'auteur (par exemple un livre ou un enregistrement musical) et toutes les autres réglementations applicables.
La suppression, la dissimulation ou la modification des avis de propriété contenus dans ou distribués avec le LOGICIEL ne sont pas autorisés. Il en va de même pour les avis de droit d'auteur et des marques de commerce.
Le CLIENT peut faire une copie du LOGICIEL uniquement pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage. Le CLIENT n'est pas autorisé à copier le LOGICIEL, le(s) manuel(s) ou documentation(s) quelconque(s) accompagnant ce logiciel pour un usage extérieur à son organisation.
Le CLIENT ne peut en aucun cas reconstituer la logique du programme, décompiler, désassembler totalement ou partiellement ou encore modifier le LOGICIEL ni aucun manuel ou documentation accompagnant ce logiciel.

Le CLIENT peut céder les droits qu'il possède en vertu de ce contrat de licence sous réserve que cette cession soit définitive, qu'elle concerne la totalité des droits acquis et à condition de céder toutes copies du LOGICIEL, toutes documentations et que l'acquéreur s'engage expressément à respecter les clauses et conditions des présentes. Toute cession devra porter non seulement sur la version à jour mais aussi sur toutes les versions antérieures.

IODE garantit sous réserve d'une exploitation dans des conditions normales d'utilisation, que le LOGICIEL permettra une utilisation conforme, pour l'essentiel, aux performances définies dans le(s) manuel(s) accompagnant le LOGICIEL, pendant une période de 90 jours suivant la date de son acquisition.
IODE n'assume aucune autre garantie.

La licence basée sur ce contrat commence à la mise à disposition du LOGICIEL pour le CLIENT par IODE et après que le CLIENT ait accepté les termes de ce contrat de licence.
La licence accordée au CLIENT expire automatiquement si le CLIENT viole les termes de ce contrat.

En cas de défectuosité du LOGICIEL, les obligations de IODE et les droits du CLIENT se limiteront au choix de IODE, soit :
a) au remboursement du prix payé ;
b) à la réparation ou au remplacement des éléments non conformes à la garantie de IODE, qui seront envoyés à IODE accompagnés d'une copie du justificatif d'achat du LOGICIEL.
Toutefois, la garantie de IODE ne sera pas applicable au cas où la défectuosité résulterait d'un accident, d'un abus ou d'une mauvaise utilisation.

En aucun cas, IODE ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le LOGICIEL, même si IODE a été prévenu de l'éventualité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de IODE ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé pour l'acquisition du LOGICIEL. Afin de déterminer si la limite de responsabilité de IODE a été atteinte, il sera tenu compte de l'ensemble des sommes qui auraient éventuellement été réglées par IODE à ce titre. La responsabilité de IODE ne pourra être engagée pour toute erreur comptable même s'il s'avère qu'elle résulte d'un mauvais fonctionnement du LOGICIEL, d'un des logiciels périphériques ou même d'un défaut de documentation, le CLIENT restant maître de sa pratique professionnelle.

Le présent accord est régi par le droit français. Tout litige qui en résulterait sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de la Société IODE.